CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FORMATION

 

1.  Objet et champ d’application des conditions générales de vente et de formation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre :

LS Compétences, propriétaire de www.lespetitespepites.fr, Société à Responsabilité Limitée (Société à associé unique) au capital de 1 000 euros dont le siège est situé 23 rue de l’Amiral Courbet, Résidence Les Costans Bâtiment 2C Porte 27, 59800 Lille ayant pour Gérante Madame SAULNIER Laurie immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 636 030

ci-après « l’Organisme de formation »

Et

Toute personne physique agissant à titre particulier ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant un achat sur le site internet www.lespetitespepites.fr appartenant à l’Organisme de formation,

Ci-après le « Client »

Toute commande effectuée sur le site web www.lespetitespepites.fr suppose la consultation et l’acceptation sans conditions des présentes conditions générales de vente et de formation.

Le site www.lespetitespepites.fr offre un catalogue de formations ouvertes et à distances (FOAD) pour toutes personnes physiques souhaitant apprendre ou progresser dans le domaine du faire soi-même et de la fabrication de cosmétiques naturels. Ces formations sont dispensées par le biais de contenu digital disponible et consultable exclusivement dans un espace électronique sécurisé, accessible depuis la plateforme de l’Organisme de formation, via une connexion internet.

Le site www.lespetitespepites.fr étant un espace de commerce électronique, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente et de formation ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Le client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes conditions générales de vente, lesquelles font foi entre les parties.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance par l’Organisme de formation de formations ouvertes et à distance.

2.  Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions générales de vente opposable au client est celle figurant sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Les différentes versions des conditions générales de vente sont archivées par l’Organisme de formation. Les conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées ou supprimées à tout moment et sans préavis par l’Organisme de formation.

3.  Les formations

3.1.Descriptif et disponibilité

Les formations sont vendues à l’unité ou par lot. Le descriptif de la formation, la liste non exhaustive des fournitures dont pourrait avoir besoin le client pour suivre la formation, ainsi que la date de début de la formation sont consultables sur la fiche produit de ladite formation sur le site www.lespetitespepites.fr

Après paiement et à partir de la date de publication indiquée dans la fiche produit, le contenu digital de la formation sera accessible dans l’espace personnel du client, sous réserve de la réception de la confirmation de commande adressée au client par l’organisme de formation. Cependant l’Organisme de formation pourra mettre en maintenance le site, un ou plusieurs cours, en cas de problème technique ou dans le cadre de l’amélioration du service technique fourni. Cela pourra entraîner temporairement une interruption de l’accès aux différentes formations sans que cela ne donne droit à un quelconque dédommagement.

La durée d’accès au contenu digital des formations achetées par le Client est préalablement indiquée dans la fiche produit.

3.2.Informations / Garanties

Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne, préalablement à la passation de la commande, d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des formations mises en vente et à la date de publication du contenu digital. Toutefois, des variations minimes dans la représentation de la ou des formations et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle de l’Organisme de formation.

Le client déclare avoir reçu toutes les informations et conseils utiles lui permettant de prendre, sous sa seule responsabilité, l’intégralité des décisions relatives au choix de la ou des formations commandée(s). Le client a vérifié que la ou les formations sont conformes à ses besoins et qu’il dispose des logiciels lui permettant d’ouvrir et lire le format de fichier associé aux formations.

L’Organisme de formation ne garantit pas l’adéquation des formations aux besoins du client qui est seul responsable des choix effectués au moment de sa commande ainsi que de l’assimilation par le client des compétences enseignées dans les formations, qui dépendent notamment de l’assiduité et du sérieux du client à bien comprendre et utiliser les notions apprises dans les cours.

4.  Tarifs

Les tarifs des formations sont indiquées sur les fiches produit des dites formations et correspondent à un tarif forfaitaire par participant.

L’Organisme de formation est susceptible d’appliquer des promotions, rabais ou remises à tout moment ou d’établir des conditions particulières avec ses Clients. L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Le tarif applicable au client est celui en vigueur au jour de la commande si aucunes autres conditions particulières n’a été établies avec le Client.

Les tarifs affichés sur le site www.lespetitespepites.fr sont nets de taxes, l’Organisme de formation étant exonéré de TVA au titre de l’article 261-4-4°a du CGI. Tout changement de situation fiscale sera immédiatement et automatiquement répercuté sur les prix de tous les produits mis en vente sur le site www.lespetitespepites.fr.

Toute formation commandée est due en totalité par le Client sauf si Client a activé la garantie « satisfait ou remboursé » (cf.).

5.  Processus de commande sur le site www.lespetitespepites.fr

5.1.Prise de commande

Afin d’effectuer une commande et conformément aux conditions générales d’utilisation, le client a l’obligation de créer un compte sur www.lespetitespepites.fr. Cette création de compte est gratuite et nécessite la saisie d’une adresse mail active et d’un mot de passe strictement personnel et confidentiel.

Le compte permet l’accès par le client aux services de www.lespetitespepites.fr et est accessible avec l’adresse mail et le mot de passe du client.

La prise de commande comprend les étapes suivantes :

  • Sélection par le Client d’un produit (formation)
  • Sélection par le Client d’une des options de paiement proposées (comptant ou échelonnés)
  • Vérification du panier par le Client
  • Validation du panier par le Client via le bouton Valider la commande
  • Renseignement par le Client de ses coordonnées sur le formulaire prévu à cet effet
  • Choix du mode de paiement via le formulaire du partenaire Stripe
  • Acceptation par le Client des CGV et renonciation à son droit de rétractation de 14 jours

Toute commande effectuée par le client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des conditions générales de vente et de formation et une renonciation du client à son droit de rétractation de 14 jours afin de pouvoir bénéficier immédiatement des contenus numériques.

5.2. Confirmation de la commande

Conformément à la réglementation applicable, les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique à l’adresse courriel indiquée par le client sur le bon de commande.

Il appartient au client, sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.

6.  Inscription aux formations

L’inscription à la formation commandée par le Client ne devient définitive qu’après règlement de la 1ère mensualité dans le cas d’un paiement échelonné ou de la totalité du prix dans le cas d’un paiement comptant, par le Client

L’Organisme de Formation se réserve le droit :

  • de refuser, révoquer ou suspendre l’inscription d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ;
  • de refuser, révoquer ou suspendre l’inscription d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire ou avec qui il existerait un litige ;
  • de refuser l’inscription d’un Client qui aurait activé la garantie satisfait ou remboursé lors d’une commande antérieure ;
  • de refuser, révoquer ou suspendre l’inscription d’un Client qui n’aurait pas renseigné complètement et avec exactitude et honnêteté le formulaire de renseignement à l’occasion de la commande ;
  • de révoquer ou suspendre l’inscription d’un Client pour tout retard de paiement d’une mensualité de plus de 20 jours ;
  • de révoquer ou suspendre l’inscription d’un Client avec qui il existerait des désaccords répétés sur le contenu de la formation.

7.  Paiement

L’organisme de formation utilise les services du prestataire de paiement Stripe. Le paiement doit être effectué en ligne via l’un des moyens de paiement suivant : Visa, Mastercard et American Express. Le débit de la carte, du montant total dans le cas d’un paiement comptant, ou de la 1ère mensualité dans le cas d’un paiement échelonné, est effectué au moment de la commande.

Dans le cas d’un paiement échelonné, les mensualités seront débitées automatiquement de la carte, à la date anniversaire de la commande, ou feront l’objet une demande de paiement envoyé au Client par mail à la date anniversaire de la commande.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures de l’Organisme de formation donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code du commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par l’Organisme de formation seraient supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire en vigueur, l’Organisme de formation pourra demandé au Client une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

8.  Annulation et remboursement

8.1.Garantie satisfait ou remboursé

La garantie satisfait ou remboursé peut être activée par le Client par simple demande écrite et sans justification à contact@lespetitespepites.fr . Elle donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral, du montant des paiements perçus par l’Organisme de formation, si elle est reçue au plus tard vingt jours après le début de la formation. L’Organisme de formation révoquera immédiatement l’inscription du client à la formation.

8.2.Annulation à l’initiative du client

Toute commande d’une formation par le Client est définitive et l’engage irrévocablement (hors activation de la garantie satisfait ou remboursé dans un délai de vingt jours à compter du début de la formation). En conséquence, toute annulation de la part du Client ne fera l’objet d’un remboursement.

9.  Déroulement des formations ouvertes et à distance

9.1.Conditions d’accès

9.1.1.  Prérequis technique

Les prérequis techniques sont précisés dans les fiches produits des formations. Le Client devra s’assurer préalablement à la commande d’une formation, de la compatibilité de ses moyens techniques avec ces prérequis techniques. En outre, le Client devra disposer d’une connexion à Internet et d’un débit suffisant.

9.1.2.  Accès au contenu de la formation

Une fois l’inscription du Client validée par l’Organisme de formation, le Client pourra accéder à la plateforme de formation via son compte personnel, à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura renseigné lors de la commande.

9.2.Modalité d’utilisation de la plateforme de formation

9.2.1.  Droit d’utilisation personnel

Les identifiants du Client sont strictement confidentiels et personnels et ne peuvent être transmis ou revendus à une autre personne. Le Client devra informer l’Organisme de formation sans délai de l’éventuelle perte de ses identifiants. Dans le cas contraire, il sera tenu responsable de toute utilisation frauduleuse et abusive desdits identifiants.

L’Organisme de formation se réserve le droit de suspendre ou révoquer l’inscription du Client aux formations en cas de partage ou revente constaté de ses identifiants et ce sans préavis ni indemnités.

9.2.2.  Durée et accessibilité à la plateforme de formation

Les accès à la plateforme de formation sont valable pour la durée spécifiée dans la fiche produit de ladite formation, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, hors opération de maintenance du site. Si le Client n’a pas réalisé la Formation au terme de la durée prévue, le bénéfice de la formation sera définitivement perdu.

9.2.3.  Modalités de déroulement de la formation

Le Client devra respecter l’ordre des modules et il ne pourra accéder au contenu d’un module avant d’avoir préalablement compléter entièrement le module précédent et obtenu un score suffisant à l’évaluation de fin de module.

9.3.Anomalies de fonctionnement et maintenance sur le serveur

L’accès à un ou plusieurs services au sein du site, tel que la plateforme de cours, pourront, sans préavis ni indemnités, être fermé temporairement pour maintenance sur le serveur ou cas de force majeure. Le Client déclare accepter les limites du service fourni par l’Organisme de formation.

En cas d’anomalies de fonctionnement de la plateforme de formation constatée par le Client et qui l’empêcherai d’accéder normalement aux ressources digitales, celui-ci s’engage à en informer l’Organisme de formation dans un délai de 24 heures. L’Organisme de formation se réserve le droit de demander au Client de lui fournir des justifications des anomalies constatées et des informations nécessaires au diagnostique desdites anomalies.

L’Organisme de formation s’engage à prolonger la durée d’accès du Client à la plateforme de formation pour une durée correspondant à la durée constatée des anomalies, s’il n’a pas résolu lesdites anomalies sous un délai de 8 jours.

L’Organisme de formation ne serait être tenu pour responsable des anomalies de fonctionnement dû à l’environnement technique du Client ou à sa connexion internet.

10.      Responsabilités

10.1.            Client

Le Client est seul responsable tant du choix des formations commandés, que de l’usage et des interprétations qu’il en fait, des résultats qu’il obtient et des actes qu’il en déduit ou qu’il en émet. En outre, le Client est seul responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

10.2.            Organisme de formation

L’Organisme de formation s’engage à apporter tout le soin nécessaire dans la préparation et à la réalisation des formations et à se conformer aux règles de l’art et à la réglementation applicable.

L’Organisme de formation s’efforce à mettre à jour le contenu de ses formations régulièrement. Néanmoins, certains aspects de la matière étant très évolutifs et les formations ne pouvant, par nature, jamais être exhaustives, l’Organisme de formation ne saurait être tenu pour responsable si certains contenu de formation contiendrait des informations imprécises, incomplètes ou inexactes.

De manière générale, et s’agissant de missions de formation, l’Organisme de formation ne supporte que des obligations de moyens. La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et il ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations.

La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Client est par ailleurs limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité de l’Organisme de formation ne pourrait être engagées au titre de dommages indirects tels que la perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.

10.3.            Force majeure

Les obligations de l’Organisme de formation seront suspendues de plein droit et sans formalité ni préavis, et sa responsabilité dégagée, en cas de survenu d’évènements échappant à son contrôle, tels que : arrêt de travail, grève ou conflit social, décision des autorités, panne d’électricité, incendie, inondation, catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, toute circonstance indépendante de la volonté de l’Organisme de formation intervenant après la commande du Client, et en empêchant l’exécution de ses obligations dans les conditions normales.

11.      Propriété intellectuelle

La totalité des supports pédagogiques, mis à disposition du Client demeurent la propriété exclusive de l’Organisme de formation au titre du droit d’auteur. Ils sont donc réservés au seul usage personnel et nominatif du Client, et ne peuvent donc pas être, réutilisés, reproduits, modifiés, traduits, commercialisé, transmis ou diffusés, à des tiers, directement ou indirectement, en totalité ou en partie par le Client.

La totalité des contenus gratuits et payants, mis en ligne par l’Organisme de formation sur son site www.lespetitespepites.fr sont sa propriété exclusive.

Les conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune manière que ce soit des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteurs sur les éléments appartenant à l’Organisme de formation au bénéficie du Client.

12.      communication

Le Client accepte d’être cité par l’Organisme de formation comme Client des formations dans le cadre de son activité commerciale. L’Organisme peut mentionner le nom du Client, ainsi que tout ou partie de ses évaluations ou témoignages, en tant que références, dans ses communications internes et externes.

13.      Informatique et libertés

Les données communiquées par le Client sur le site www.lespetitespepites.fr sont destinées à l’Organisme de formation pour les besoins de sa gestion administrative et commerciale. L’Organisme de formation ne partage pas ces informations avec des tiers.

Le droit d’accès et de rectification ainsi que le droit d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés modifiée en 2004, s’exercent à tout moment grâce à la possibilité offerte à l’utilisateur de modifier les données à caractère personnel le concernant sur le formulaire d’inscription à la liste de diffusion et pour les données auxquelles l’utilisateur n’aurait éventuellement pas directement accès, sur simple demande écrite adressée à LS Compétences 23 rue de l’Amiral Courbet, Résidence Les Costans Bâtiment 2C Porte 27, 59800 Lille, ou par Email : contact@lespetitespepites.fr .

14.      Preuves

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de l’Organisme de formation ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les éléments de preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

15.      Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de contestation, le litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux compétents français.

16.      Contact et identité du vendeur

Toute question portant sur une commande doit être adressée par e-mail à l’adresse contact@lespetitespepites.fr.

Le site www.lespetitespepites.fr est édité et exploité par LS Compétences, Société à Responsabilité Limitée (Société à associé unique) au capital de 1 000 euros dont le siège est situé 23 rue de l’Amiral Courbet, Résidence Les Costans Bâtiment 2C Porte 27, 59800 Lille ayant pour Gérante Madame SAULNIER Laurie immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 636 030. Le site www.lespetitespepites.fr est hébergé par : OVH 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France